Nos honoraires sont-ils déductibles des impôts ?
+Réponse de l’administration fiscale à Promaje : Les honoraires se rapportant à la vérification de Promaje des comptes de gestion de majeurs protégés constituent une dépense de gestion du patrimoine. Prescrite par le juge, elle vise à garantir la bonne gestion des intérêts du majeur protégé par le représentant légal, et à « préserver l’existence du capital ». Il s’agit donc d’une dépense de protection du patrimoine du majeur protégé, ayant notamment pour objet l’acquisition et la conservation du revenu imposable correspondant.
Dès lors, les dépenses mises à la charge du majeur protégé dans le cadre de l’article 513 ancien du Code civil sont déductibles en tout ou partie des revenus, pour leur quote-part portant sur la gestion du patrimoine productif des revenus imposables s’y rapportant.
Corrélativement, la part des honoraires relatifs à la gestion du patrimoine non productif de revenus imposables n’est pas déductible.
Puis-je solliciter la désignation d’un technicien pour vérifier mes comptes de gestion ou ceux d’un proche ?
+Vous pouvez demander au magistrat s’il accepterait de faire procéder à la vérification de vos comptes de gestion, de façon ponctuelle (période précise) ou de façon pérenne par un technicien habilité à la faire, conformément à l’article 512 alinéa 2 et 3 du Code civil.
ProMaje est régulièrement désignée par les juges après proposition de tuteurs ou curateurs, familiaux ou professionnels, quand leur gestion est contestée par des tiers. Cela leur permet d’obtenir, après contrôle approfondi et en cas d’absence d’anomalie, un certificat d’approbation de leurs comptes de gestion délivré par un organisme reconnu et indépendant.
Dois-je envoyer au juge une copie du certificat d’approbation que vous m’avez fait parvenir ?
+Le certificat d’approbation/le rapport et la copie des honoraires sont systématiquement envoyés au juge en même temps qu’au mandataire.
Comment suis-je informé de l’avancement de la vérification ?
+Dès qu’un technicien prend en charge la vérification de votre compte de gestion, il prend contact avec vous si des éléments complémentaires lui sont nécessaires.
A l’issue de la vérification, vous recevez avec la facture d’honoraires, soit un certificat d’approbation, soit l’indication de l’envoi d’un rapport au juge.
Quelles sont les pièces demandées ?
+La liste non exhaustive des pièces à joindre au compte de gestion est à adapter à la situation du protégé et peut varier selon les juridictions :
Recettes :
- Les déclarations des revenus 2042 et 2044 et autres si obligation fiscale
- Les justificatifs des allocations perçues ( attestation d’attribution,…).
- Les relevés de gestion locative
- Les justificatifs de revenus exceptionnels ou remboursements de plus de 500 €
Dépenses :
- Les quittances de loyer, frais d’hébergement : fournir l’attestation annuelle ou la dernière facture réglée sur la période contrôlée.
- Les avis complets d’impositions sur les Revenus, Taxes foncières, Taxe d’habitation, IFI, CSG, URSSAF, avis de non-imposition …
- Tous les justificatifs de dépenses excédant 500 € (ce montant est à titre indicatif et varie d’une juridiction à l’autre) – N.B. : pour les dépenses récurrentes : une facture par année ou les attestations annuelles peuvent être suffisantes
- La feuille de calcul de la participation de la personne protégée (pour les professionnels).
Comptes et livrets bancaires :
- Tous les relevés de comptes bancaires (y compris ceux concernant des indivisions ou démembrements) de la période contrôlée
- Les relevés de situation au 31/12 de l’année N-1 et N de tous les comptes, livrets, titres ou contrats détenus par la personne protégée
- Les justificatifs concernant les placements faisant apparaître les modifications intervenues (ouverture, fermeture, transfert, … )
- Le résultat de l’interrogation des fichiers Ficoba et Ficovie (pour les professionnels).
Immobilier :
- Les attestations ou décomptes notariaux suite vente, achat, donation, succession
Emprunts et créances :
- Les échéanciers ou tableau d’amortissements (à fournir une seule fois)
- Les reconnaissances de dettes (à fournir une seule fois)
- Le plan conventionnel de redressement ou procédure de surendettement
Vie de la mesure :
- La copie de toutes les décisions rendues sur la période et particulièrement celles qui impactent le patrimoine du protégé.
- En cas de curatelle, les justificatifs comportant la double signature du majeur protégé et du curateur relatif à la modification du patrimoine
Quel est le coût de cette vérification ?
+Les honoraires sont généralement fixés dans les décisions désignant l’association.
Ils peuvent être forfaitaires (en fonction du niveau de patrimoine financier hors immobilier, en fonction du budget du majeur protégé…) ou en fonction du temps passé à la vérification.
Je viens de recevoir une décision désignant ProMaje pour la vérification de mon compte de gestion déjà déposé au tribunal. Que dois-je faire ?
+A réception de l’ordonnance, un technicien est affecté à votre dossier. Dès qu’il aura débuté la vérification du compte déposé, c’est lui qui prendra contact avec vous si des éléments supplémentaires étaient nécessaires. Il est donc inutile de faire parvenir une copie à ProMaje.