Réponse de l’administration fiscale à Promaje : Les honoraires se rapportant à la vérification de Promaje des comptes de gestion de majeurs protégés constituent une dépense de gestion du patrimoine. Prescrite par le juge, elle vise à garantir la bonne gestion des intérêts du majeur protégé par le représentant légal, et à « préserver l’existence du capital ». Il s’agit donc d’une dépense de protection du patrimoine du majeur protégé, ayant notamment pour objet l’acquisition et la conservation du revenu imposable correspondant.
Dès lors, les dépenses mises à la charge du majeur protégé dans le cadre de l’article 513 ancien du Code civil sont déductibles en tout ou partie des revenus, pour leur quote-part portant sur la gestion du patrimoine productif des revenus imposables s’y rapportant.
Corrélativement, la part des honoraires relatifs à la gestion du patrimoine non productif de revenus imposables n’est pas déductible.