Nos honoraires sont-ils déductibles des impôts ?

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Réponse de l’administration fiscale à Promaje : Les honoraires se rapportant à la vérification de Promaje des comptes de gestion de majeurs protégés constituent une dépense de gestion du patrimoine. Prescrite par le juge, elle vise à garantir la bonne gestion des intérêts du majeur protégé par le représentant légal, et à « préserver l’existence du capital ». Il s’agit donc d’une dépense de protection du patrimoine du majeur protégé, ayant notamment pour objet l’acquisition et la conservation du revenu imposable correspondant.

Dès lors, les dépenses mises à la charge du majeur protégé dans le cadre de l’article 513 ancien du Code civil sont déductibles en tout ou partie des revenus, pour leur quote-part portant sur la gestion du patrimoine productif des revenus imposables s’y rapportant.

Corrélativement, la part des honoraires relatifs à la gestion du patrimoine non productif de revenus imposables n’est pas déductible.

Puis-je solliciter la désignation d’un technicien pour vérifier mes comptes de gestion ou ceux d’un proche ?

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Vous pouvez demander au magistrat s’il accepterait de faire procéder à la vérification de vos comptes de gestion, de façon ponctuelle (période précise) ou de façon pérenne par un technicien habilité à la faire, conformément à l’article 512 alinéa 2 et 3 du Code civil.
ProMaje est régulièrement désignée par les juges après proposition de tuteurs ou curateurs, familiaux ou professionnels, quand leur gestion est contestée par des tiers. Cela leur permet d’obtenir, après contrôle approfondi et en cas d’absence d’anomalie, un certificat d’approbation de leurs comptes de gestion délivré par un organisme reconnu et indépendant.

Dois-je envoyer au juge une copie du certificat d’approbation que vous m’avez fait parvenir ?

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Le certificat d’approbation/le rapport et la copie des honoraires sont systématiquement envoyés au juge en même temps qu’au mandataire.

Comment suis-je informé de l’avancement de la vérification ?

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Dès qu’un technicien prend en charge la vérification de votre compte de gestion, il prend contact avec vous si des éléments complémentaires lui sont nécessaires.
A l’issue de la vérification, vous recevez avec la facture d’honoraires, soit un certificat d’approbation, soit l’indication de l’envoi d’un rapport au juge.

Quelles sont les pièces demandées ?

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La liste non exhaustive des pièces à joindre au compte de gestion est à adapter à la situation du protégé et peut varier selon les juridictions :

Recettes :

  • Déclarations des revenus 2042 et 2044 et autres si obligation fiscale
  • Relevés de gestion locative
  • Justificatifs de revenus ou remboursements de plus de 300 €

Dépenses :

  • Les quittances de loyer, frais d’hébergement…
  • Avis d’impositions sur les Revenus, Taxes foncières, Taxe d’habitation, IFI, CSG, URSSAF…
  • Tous les justificatifs de dépenses excédant 300 € (ce montant est à titre indicatif et varie d’une juridiction à l’autre)
  • N.B. : pour les dépenses récurrentes : une facture par année ou les attestations annuelles peuvent être suffisantes

Comptes et livrets bancaires :

  • Tous les relevés de comptes bancaires (y compris ceux concernant des indivisions ou démembrements) de la période contrôlée
  • Relevés de situation à la fin de chacune des années vérifiées
  • Justificatifs concernant les placements faisant apparaître les modifications intervenues (ouverture, fermeture, transfert, …)

Immobilier :

  • Actes notariés et décomptes notariaux suite vente, achat, donation, succession

Emprunts et créances :

  • Échéanciers
  • Reconnaissances de dettes

Vie de la mesure :

  • La copie de toutes les décisions rendues sur la période et particulièrement celles qui impactent le patrimoine du protégé

Quel est le coût de cette vérification ?

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Les honoraires sont généralement fixés dans les décisions désignant l’association.
Ils peuvent être forfaitaires (en fonction du niveau de patrimoine financier hors immobilier, en fonction du budget du majeur protégé…) ou en fonction du temps passé à la vérification.

Je viens de recevoir une décision désignant ProMaje pour la vérification de mon compte de gestion déjà déposé au tribunal. Que dois-je faire ?

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A réception de l’ordonnance, un technicien est affecté à votre dossier. Dès qu’il aura débuté la vérification du compte déposé, c’est lui qui prendra contact avec vous si des éléments supplémentaires étaient nécessaires. Il est donc inutile de faire parvenir une copie à ProMaje.

Pourquoi désigner un technicien ?

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L’article 510 du Code civil dispose que le tuteur doit établir chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Depuis la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, cette vérification peut être confiée à un technicien dans le cadre de l’article 513 ancien (article 512 depuis mars 2019). Cette désignation, qui n’est pas une mesure de défiance à l’endroit des tuteurs et curateurs, est fréquemment ordonnée depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Le recours à un technicien ProMaje permet un contrôle indépendant, au bénéfice du majeur protégé et de ses ayants droit, et permet aux tuteurs, le cas échéant, d’être confortés dans leur gestion.